Règlementation

Vous communiquez sur les réseaux sociaux ou à la télévision et vous diffusez des images de drone de votre activité, mais vous ne savez pas si le télépilote a respecté toute la réglementation en vigueur ?

Sachez qu’en tant que diffuseur des images, vous pouvez être condamné jusqu’à 75 000€ d’amende et un an d’emprisonnement si :

le télépilote n’est pas titulaire des certifications nécessaires ;

le télépilote n’a pas fait les demandes d’autorisations règlementaires auprès des autorités administratives

s’il y a survol d’espaces interdits (zones sensibles, aéroports)

si les images captent des personnes sans leur consentement ou montrent des propriétés privées de manière intrusive, car cela peut constituer une violation de la vie privée.

Si les images contiennent des œuvres protégées ou des paysages soumis à des restrictions (bâtiments célèbres protégés par exemple).

Pour vous éviter de tels désagréments, exigez de votre télépilote avant toute mission :

le numéro d’exploitant UAS du télépilote ou de la société qui l’emploie.

l’autorisation de vol administrative d’Alpha tango

l’attestation d’assurance

Le jour de la mission, vérifiez bien que le drone ait une étiquette indiquant le numéro d’exploitant UAS (comme l’immatriculation d’un véhicule) et que le télépilote a son MANEX (manuel d’exploitation, décrivant toutes ces procédures opérationnelles en cas de contrôle par les forces de l’ordre  (obligation règlementaire) sur lui.

Comment savoir que les images vidéos publiées sont légales ?

Il y a deux axes de réponses dans cette question et les deux sont absolument nécessaires.

Le premier, c’est la #sécurité. Il faut donc que le télépilote est l’autorisation de la DGAC pour effectuer son vol (donc à chaque vol), ce qui lui permet de voler dans des zones déclarées « interdites » aux non professionnels, et une assurance en règle. A noter : le décollage et l’atterrissage d’un terrain privé nécessite l’autorisation du propriétaire, pour un terrain public, celui de la DGAC.

Le deuxième, c’est le #droitàl’image. Autant l’autorisation du propriétaire d’un terrain n’est pas nécessaire pour le survoler, autant il est totalement interdit de publier des images sans l’autorisation du propriétaire et des personnes figurant sur la vidéo. Bien entendu, le survol de terrains privés dans le but de faire du repérage, de l’observation ou de l’espionnage est interdit. Je ne parle même pas de celui qui voudrait visionner des douches extérieures par le dessus (c’est déjà arrivé avec un passage par la gendarmerie pour l’auteur du vol qui n’était pas un professionnel).

Le saviez-vous : le télépilote doit avoir sur lui son MANEX, manuel d’exploitation, décrivant toutes ses procédures opérationnelles en cas de contrôle par les forces de l’ordre  (obligation règlementaire)

Voici par exemple ce que demande la préfecture de Paris à un télépilote pour lui accorder l’autorisation de vol :

• accusé de réception de déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés OU relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par la DGAC ;
• certificat d’aptitude théorique aux fonctions de télépilote ET l’attestation de suivi de formation ou attestation d’aptitude de télépilote ;
• l’extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord pour chacun des drones utilisés (mentionnant le n° du dispositif de signalement électronique des appareils de + de 800g) ;
• numéro(s) de série de(s) aéronef(s) que le télépilote souhaite utiliser pour la mission ;
• attestation d’assurance RC professionnelle drone ;
• un extrait de carte de type Google Maps ou Géoportail en vue satellite, avec le nom des voies, faisant apparaître la zone de décollage et d’atterrissage, la zone d’évolution de l’aéronef, la position du télépilote, la zone de sécurité autour de la zone d’évolution, une échelle métrique (celle de l’éditeur de carte) et une légende ;
• la vitesse d’évolution ou d’ascension de l’appareil en m/s ;
• l’accord des gestionnaires des sites, y compris de la zone d’exclusion des tiers ;- toutes les mesures que vous comptez mettre en place pour sécuriser le site ;
• si vous souhaitez effectuer des prises de vues de sites figurant sur l’arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, vous devez au préalable obtenir une autorisation (voir annexe III de l’arrêté précité)